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Voici le projet de loi belge créant l’Autorité pour la Protection des Données

23 octobre 2017

Dans le but de se conformer au nouveau Règlement européen sur la protection des données, la Chambre de représentants de Belgique étudie un projet de loi qui vise à réformer l’actuelle Commission de la protection à la vie privée. Cet article fait le point sur les étapes et sur les conséquences de la création d’une autorité pour la protection des données sur la structure et les compétences de l’organisation.

Source : Droit & Technologies – Consulter

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