31 octobre 2019
Certaines dispositions nouvellement formulées dans le Code canadien du travail sont difficilement applicables dans des secteurs industriels spécifiques soumis à la réglementation fédérale. Sans soustraire aux employés œuvrant dans ces secteurs le droit de porter plainte, les employeurs semblent bénéficier d’une période de sursis en attendant l’adoption d’une réglementation sur les exemptions prévues pour 2020.
Source : Norton Rose Fulbright – Consulter