Navigation principale

Warning: Undefined variable $titreHaut in /srv/www/vhosts/www.bibliotheques.gouv.qc.ca/htdocs/wp-content/themes/WP-FLEXI-Child/header.php on line 258

Warning: Undefined variable $titreBas in /srv/www/vhosts/www.bibliotheques.gouv.qc.ca/htdocs/wp-content/themes/WP-FLEXI-Child/header.php on line 259
Vous êtes ici :
  1. Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
  2. Un répit intérimaire pour les employeurs? Des exemptions de l’application de certaines nouvelles dispositions du Code canadien du travail sont publiées sous forme de politique

Actualités

Un répit intérimaire pour les employeurs? Des exemptions de l’application de certaines nouvelles dispositions du Code canadien du travail sont publiées sous forme de politique

31 octobre 2019

Certaines dispositions nouvellement formulées dans le Code canadien du travail sont difficilement applicables dans des secteurs industriels spécifiques soumis à la réglementation fédérale. Sans soustraire aux employés œuvrant dans ces secteurs le droit de porter plainte, les employeurs semblent bénéficier d’une période de sursis en attendant l’adoption d’une réglementation sur les exemptions prévues pour 2020.

Source : Norton Rose FulbrightConsulter

Pied de page.