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Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale

20 janvier 2022

Ce court article résume les grandes lignes du projet de loi n° 19 visant à encadrer la collecte, l’accès et l’utilisation des renseignements personnels de santé et de services sociaux. S’il est adopté, le projet de loi devrait permettre à un individu d’accéder à ses propres renseignements et d’y faire apporter des rectifications si cela est nécessaire. De plus, les organismes disposant de tels renseignements seront soumis à de nouvelles obligations en matière de gestion des renseignements de santé. Le projet de loi propose également d’encadrer l’utilisation des renseignements de santé à des fins de recherche.

Source : Norton Rose Fulbright Consulter

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