30 octobre 2018
Cette étude analyse la législation, la jurisprudence et la nature du droit au respect de la vie privée dans le contexte législatif américain. Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet plus vaste qui vise à établir des bases de comparaisons entre les cadres juridiques qui régissent le droit au respect de la vie privée dans différents systèmes juridiques.
Source : Parlement européen – Consulter