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Résumé législatif du projet de loi C-35 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

19 octobre 2021

Dans le but de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler, Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a déposé un projet de loi établissant le cadre d’une nouvelle prestation qui s’adresse spécifiquement à cette population. La mise en place de cette prestation s’inscrit dans le plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées, annoncé lors du dernier discours du Trône par l’actuel gouvernement. Le projet de loi prévoit également de faciliter les échanges d’information sur les contribuables et modifie ainsi la Loi de l’impôt sur le revenu.

Source : Bibliothèque du Parlement Consulter

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