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Proposition de loi instituant une Autorité de contrôle de l’identité numérique

20 janvier 2022

La France souhaite se doter d’un arsenal juridique pour contrer les agressions perpétrées en ligne sous le couvert de l’anonymat ou d’une fausse identité. Le gouvernement envisage donc de mettre en place un ensemble de mesures afin de faciliter l’identification des agresseurs. Une proposition de loi, toujours à l’étude, présente la création possible d’une autorité administrative indépendante ayant notamment pour mission la collecte et la conservation de données permettant d’identifier les utilisateurs de plateformes et de réseaux sociaux sur le territoire français. La Loi exigerait également des propriétaires de plateformes de vérifier l’identité des utilisateurs avant de procéder à leur inscription.

Source : Sénat français Consulter

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