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  2. Bulletin – Novembre 2022Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Actualités

Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

15 novembre 2022

Le recours aux cabinets de conseil privés par l’État et les administrations publiques est relativement fréquent. En France, les recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale ont conduit au dépôt d’une proposition de loi visant à encadrer cette pratique. L’objectif consiste à limiter l’influence des cabinets-conseils sur les politiques publiques et à protéger l’intégrité de l’État. Si elle est adoptée, la loi assurera, entre autres, une meilleure transparence en ce qui a trait à ces collaborations ainsi qu’une plus grande protection des données échangées.

Source : Vie-publique.frConsulter

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