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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

19 septembre 2023

En France, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a déposé son rapport en début d’été. Ce vaste chantier promet notamment de mieux protéger les internautes, et plus particulièrement les publics vulnérables, et d’assurer la souveraineté numérique du pays ainsi que la conformité des lois françaises à la réglementation européenne.

Source : Sénat français – Consulter

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