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Projet de loi 12 : des pouvoirs de surveillance et d’intervention accrus pour renforcer le régime d’intégrité des marchés publics

22 avril 2022

Le projet de loi 12 vise principalement à donner des pouvoirs supplémentaires à l’AMP, à appuyer le régime d’intégrité des entreprises et à faire la promotion de l’achat québécois par les organismes publics. Les entreprises auront désormais l’obligation de prouver leur intégrité avant de pouvoir participer aux marchés publics québécois. De plus, les activités de vérification de l’intégrité des entreprises seront rapatriées à l’Unité permanente anticorruption pour améliorer l’efficacité du processus. Afin d’inciter les entreprises à coopérer, des amendes sont prévues pour celles qui ne respecteraient pas l’accompagnement ou les mesures de surveillance.

Source : Autorité des marchés publics (AMP)Consulter

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