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  2. Bulletin – Octobre 2020Online Platforms’ Moderation of Illegal Content Online: Law, Practices and Options for Reform

Actualités

Online Platforms’ Moderation of Illegal Content Online: Law, Practices and Options for Reform

7 octobre 2020

Élaboré à la demande de la Commission du marché et de la protection des consommateurs, ce rapport évalue le cadre réglementaire de l’Union européenne sur la modération de contenu et les pratiques des principales plateformes en ligne. Dans le contexte de la création éventuelle d’une loi sur les services numériques, cette étude formule des recommandations qui visent à améliorer le cadre juridique sur le territoire européen.

Source : Parlement européen Consulter

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