Navigation principale
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Bulletin n° 14 - Décembre 2018Modifications aux lois sur la propriété intellectuelle

Actualités

Modifications aux lois sur la propriété intellectuelle

27 novembre 2018

Le gouvernement canadien envisage de modifier les lois sur la propriété intellectuelle afin d’encourager l’innovation et les investissements à cet égard. Les modifications auront notamment des effets sur le cadre législatif de la Commission du droit d’auteur Canada ainsi que sur la législation concernant les brevets et les marques de commerce.

Source : Gouvernement du Canada – Consulter

Pied de page.