Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Navigation principale
Vous êtes ici :
  1. Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
  2. Bulletin - Janvier 2021Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux

Actualités

Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux

15 janvier 2021

L’OCDE met à la disposition des États un outil qui permet d’évaluer leurs capacités à enquêter sur les délits fiscaux. Élaboré sur la base de dix principes dictés en 2017 pour faire face à la délinquance fiscale au niveau mondial, cet outil positionne les pays sur une échelle de maturité à quatre niveaux : émergent, en progrès, établi et idéal. Il vise à accompagner les pays dans leur cheminement vers le niveau supérieur.

Source : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Consulter

Pied de page.