13 décembre 2022
Depuis le 6 octobre 2021, 50 % des articles de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité (LMRSST) sont entrés en vigueur. À partir du 1er janvier 2023, deux nouveaux volets auront des obligations légales et règlementaires : le volet retrait préventif de la travailleuse enceinte et le volet construction.
Source : Centre patronal SST – Consulter