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Actualités

Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

21 février 2022

Un processus de transformation entamé par l’État français pour reconquérir la confiance du public dans l’institution judiciaire a mené à la promulgation d’une loi en décembre dernier. Celle‑ci devrait notamment permettre au citoyen de mieux connaître le fonctionnement de la justice. Il sera donc possible de visionner l’enregistrement des procès une fois le jugement rendu. La loi apporte également des modifications aux modalités qui encadrent la détention provisoire et la réduction de peine. De plus, elle prévoit de limiter la durée des enquêtes préliminaires.

Source : Vie-publique.frConsulter

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