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Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable

3 février 2021

Premier d’une série de publications sur le projet de loi C-11 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique proposé par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, cet article présente les principaux changements auxquels nous devons nous attendre si cette loi est adoptée. Ces changements seront certainement significatifs, puisque le projet propose notamment d’accroître les pouvoirs accordés au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de créer un Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.

Source : Langlois Avocats Consulter

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