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Actualités

L’OCDE soutient les efforts multilatéraux en vue de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

27 novembre 2019

Le Secrétariat de l’OCDE publie une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales garantissant que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation étroite avec les consommateurs et là où elles réalisent leurs bénéfices. La proposition, soumise à un processus de consultation publique, réattribuerait une fraction des bénéfices et des droits d’imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés. Cette proposition ferait en sorte que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles.

Source : OCDEConsulter

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