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Actualités

L’interprétation juridique de la norme de traitement juste et équitable (TJE) au regard des prérogatives souveraines de l’État

23 octobre 2017

À travers l’étude de la jurisprudence arbitrale de tribunaux internationaux, Julien Hamel-Guilbert propose dans son mémoire d’examiner les effets juridiques qu’entraîne l’application de la règle du traitement juste et équitable sur le pouvoir de l’État face aux règles économiques internationales.

Source : Université du Québec à Montréal – Consulter

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