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Les pouvoirs de contrainte utilisés dans le cadre de l’exercice de fonctions administratives

26 septembre 2017

Ce mémoire réalisé dans le cadre de la maîtrise en droit étudie les pouvoirs de contrainte et les accessoires à la contrainte dont l’État québécois dispose. À partir d’un large échantillonnage, l’auteur met en lumière les failles, les incohérences, mais également les mesures innovantes qui ont émergé au fil du temps dans l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Une conclusion s’impose : la nécessité d’uniformiser les pouvoirs de contrainte au sein d’une même loi.

Source : Université LavalConsulter

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