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Les obligations environnementales avant les créanciers, dit la Cour suprême du Canada

29 mai 2019

Selon une décision récente de la Cour suprême du Canada, une entreprise pétrolière ou gazière en situation de faillite doit « s’acquitter de ses obligations environnementales provinciales avant de rembourser ses créanciers. » Une note de la Bibliothèque du Parlement explique les circonstances de cette décision.

Source : Bibliothèque du Parlement – Consulter

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