29 mai 2019
Selon une décision récente de la Cour suprême du Canada, une entreprise pétrolière ou gazière en situation de faillite doit « s’acquitter de ses obligations environnementales provinciales avant de rembourser ses créanciers. » Une note de la Bibliothèque du Parlement explique les circonstances de cette décision.
Source : Bibliothèque du Parlement – Consulter