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Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs

20 janvier 2022

S’il est adopté, le projet de loi déposé en juin 2021 par le gouvernement fédéral et visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles aura des répercussions sur les employeurs du secteur privé qui relève du champ de compétences fédérales. Cet article souligne les obligations des employeurs envers les consommateurs et les employés au Québec et dans les régions visées ailleurs au Canada. Le processus législatif étant toujours en cours, certaines dispositions sont encore susceptibles d’être modifiées mais, pour l’heure, cette version de la loi est, à certains égards, plus stricte que le projet de loi 96 du Québec, qui vise à modifier la Charte de la langue française.

Source : Fasken Consulter

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