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  2. Bulletin n° 14 - Décembre 2018Les États ont-ils un droit à l’image sur leur territoire?

Actualités

Les États ont-ils un droit à l’image sur leur territoire?

27 novembre 2018

La publication d’images de bases militaires sur Google Earth fait l’objet d’un litige entre le ministère de la Défense belge et Google Inc. Ce dernier affirme ne pas pouvoir brouiller les images puisqu’il n’en est pas l’auteur. De quels moyens juridiques dispose l’État belge pour empêcher la diffusion d’information stratégique? Jean-François Mayence, conseiller juridique spécialiste des relations internationales, fait le point.

Source : Droit & Technologies – Consulter

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