22 avril 2022
Le projet de loi C‑13, déposé le 1er mars dernier, vise à modifier la Loi sur les langues officielles et à édicter la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Cet article analyse les répercussions de cette loi sur l’utilisation du français en milieu de travail au sein des entreprises ciblées faisant affaire au Québec. Il aborde également l’effet de la loi sur le personnel et les consommateurs de ces entreprises qui se verront octroyer de nouveaux droits. La loi prendra effet deux ans après son entrée en vigueur, et ce sera d’abord au Québec qu’elle devrait être mise en application.
Source : Borden Ladner Gervais (BLG) – Consulter