Passer au contenu

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Navigation principale

Warning: Undefined variable $titreHaut in /srv/www/vhosts/www.bibliotheques.gouv.qc.ca/htdocs/wp-content/themes/WP-FLEXI-Child/header.php on line 258

Warning: Undefined variable $titreBas in /srv/www/vhosts/www.bibliotheques.gouv.qc.ca/htdocs/wp-content/themes/WP-FLEXI-Child/header.php on line 259
Vous êtes ici :
  1. Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
    2. La Cour suprême de T.-N.-L. confirme que l’incapacité de mesurer l’affaiblissement des facultés causé par le cannabis et d’en gérer le risque en milieu de travail peut entraîner une contrainte excessive

Actualités

La Cour suprême de T.-N.-L. confirme que l’incapacité de mesurer l’affaiblissement des facultés causé par le cannabis et d’en gérer le risque en milieu de travail peut entraîner une contrainte excessive

29 mai 2019

Le 22 février dernier, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a rendu une décision qui vient enrichir la jurisprudence en matière de consommation de substances susceptibles d’affaiblir les facultés d’un employé.

Source : Borden Ladner Gervais – Consulter

Pied de page.