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Is Canada’s Net-Zero Emissions Accountability Act a Parliamentary Placebo?

22 avril 2022

L’auteur de cette note de recherche se questionne sur la pertinence de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Il argue que le Canada est parfaitement en mesure d’établir des objectifs environnementaux sans avoir à recourir à cette loi. Il y voit plutôt un outil légal pour encourager et faciliter les poursuites judiciaires dont le règlement servira à justifier les politiques environnementales. La Loi, dit‑il, est également inutile pour promouvoir la transparence et la responsabilité sachant que le Canada a l’obligation de produire des rapports périodiques auprès des Nations Unies, mais aussi en vertu de l’Accord de Paris.

Source : Institut FraserConsulter

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