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Importants changements touchant le règlement des différends entre investisseurs et États dans le nouvel Accord États-Unis – Mexique – Canada

30 octobre 2018

La firme Norton Rose Fulbright explique ce qui distingue l’AEUMC de l’ALENA en ce qui a trait au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Une mention concerne plus spécifiquement les contrats gouvernementaux ainsi que certains secteurs fortement réglementés dans lesquels le secteur public et l’entreprise d’État agissent souvent comme des acteurs incontournables.

Source : Norton Rose FulbrightConsulter

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