30 octobre 2018
La firme Norton Rose Fulbright explique ce qui distingue l’AEUMC de l’ALENA en ce qui a trait au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Une mention concerne plus spécifiquement les contrats gouvernementaux ainsi que certains secteurs fortement réglementés dans lesquels le secteur public et l’entreprise d’État agissent souvent comme des acteurs incontournables.
Source : Norton Rose Fulbright – Consulter