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  2. Bulletin n° 12 - Octobre 2018Implementing Video Hearings (Party-to-State): A Process Evaluation

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Implementing Video Hearings (Party-to-State): A Process Evaluation

2 octobre 2018

Dans le but de créer un système judiciaire qui soit juste, proportionné et accessible à tous les utilisateurs, le gouvernement britannique a mis à l’essai en 2018 des audiences vidéo du Tribunal de première instance (Chambre fiscale). Ce rapport propose des recommandations, notamment la poursuite du projet pilote dans un cadre élargi afin d’étoffer la collecte des données.

Source : Ministry of Justice (Royaume-Uni)Consulter

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