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Implantation de la médiation en fiscalité au Canada (fédéral et Québec) en comparaison avec d’autres pays

3 novembre 2020

Caroline Berthelet, récipiendaire d’une bourse qui a rendu possible la conversion de son essai de maîtrise en note de recherche, établit une comparaison de la mise en place de processus de médiation en fiscalité au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde. Elle détaille d’abord les processus existants au niveau provincial et fédéral, puis analyse la situation aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni. Enfin, l’auteure explique les limitations en droit québécois et canadien ainsi que les éléments à considérer lors de l’implantation du processus.

Source : Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP)Consulter

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