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En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc

30 mars 2021

Ce rapport présente diverses stratégies pour contrer les délits financiers commis par des intermédiaires fiscaux (juristes, notaires, comptables). Les fautifs bafouent non seulement la justice, mais aussi la confiance du public envers le système juridique et financier. Ce document explique le rôle des intermédiaires fiscaux et la façon de les repérer. Il présente aussi les cadres juridiques permettant de mettre fin à leurs activités illicites ainsi que les stratégies de dissuasion et les mesures multilatérales, nationales et internationales les visant.

Source : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Consulter

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