30 mars 2021
La responsabilité contractuelle offre un recours aux fournisseurs pour intenter un litige. Cependant, au Canada, la tendance démontre que les acteurs du secteur public tendent à exclure ce recours, ce qui semble aller à l’encontre de leur engagement à respecter les normes internationales. Ce texte tente de répondre à deux questions : le droit canadien est-il conforme à cette norme internationale et comment rendre plus efficace le recours aux appels d’offres. Les auteurs explorent les moyens qui permettraient au Canada de respecter ses engagements internationaux et de garantir l’équité du processus contractuel, tout en évitant la responsabilité civile.
Source : Revue de droit d’Ottawa – Consulter