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Actualités

Données personnelles : licéité d’une preuve obtenue sans consentement du responsable du traitement

27 novembre 2017

La Cour de justice de l’Union européenne autorise, sous certaines conditions, les États à établir des listes de personnes sans leur consentement pour des raisons de fraude fiscale. Legalis explique les détails de cette décision.

Source : Legalis Consulter

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