5 mai 2020
La délégation de pouvoirs d’imposition foncière aux Premières Nations est-elle un outil de politique fiscale efficace? Afin de suggérer une réponse, l’auteure étudie d’abord le cadre juridique de la délégation de ces pouvoirs, c’est-à-dire l’article 83 de la Loi sur les Indiens et l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations ainsi que les principes constitutionnels sous-jacents à ces deux articles. L’auteure analyse ensuite les objectifs énoncés par le gouvernement fédéral et suggère enfin diverses modifications à ces lois pour améliorer la corrélation entre les effets réels et l’intention du législateur lorsqu’il a délégué ces pouvoirs.
Source : Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP) – Consulter