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Délégation de pouvoirs d’imposition foncière aux conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations

5 mai 2020

La délégation de pouvoirs d’imposition foncière aux Premières Nations est-elle un outil de politique fiscale efficace? Afin de suggérer une réponse, l’auteure étudie d’abord le cadre juridique de la délégation de ces pouvoirs, c’est-à-dire l’article 83 de la Loi sur les Indiens et l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations ainsi que les principes constitutionnels sous-jacents à ces deux articles. L’auteure analyse ensuite les objectifs énoncés par le gouvernement fédéral et suggère enfin diverses modifications à ces lois pour améliorer la corrélation entre les effets réels et l’intention du législateur lorsqu’il a délégué ces pouvoirs.

Source : Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP)Consulter

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