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Constitutional Law and the Politics of Carbon Pricing in Canada

30 janvier 2020

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effets de serre adoptée par le gouvernement canadien fait l’objet de contestations constitutionnelles par l’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan. Sujit Choudhry, professeur et avocat canadien, estime que ce n’est pas la constitutionnalité de la Loi qui pose problème, mais la faiblesse des arguments mis de l’avant par Ottawa. Cette étude analyse les aspects juridiques et politiques de ces contestations et propose un angle d’attaque pour le gouvernement canadien.

Source : Institut de recherche en politiques publiques (IRPP)Consulter

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