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  2. Bulletin – Mars 2023Comment apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte?

Actualités

Comment apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte?

22 mars 2023

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans lequel elle consolide la protection des lanceurs d’alerte. En effet, elle suggère que sept critères doivent être pris en compte dans l’analyse visant à vérifier la culpabilité d’un lanceur d’alerte poursuivi en justice.

Source : Droit & TechnologiesConsulter

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