22 mars 2023
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans lequel elle consolide la protection des lanceurs d’alerte. En effet, elle suggère que sept critères doivent être pris en compte dans l’analyse visant à vérifier la culpabilité d’un lanceur d’alerte poursuivi en justice.
Source : Droit & Technologies – Consulter