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  2. Bulletin n° 7 – Mars 2018Changements importants au régime des marchés publics au Québec

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Changements importants au régime des marchés publics au Québec

27 février 2018

Des avocats de la firme Miller Thomson expliquent les changements apportés par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. Permettant à la fois d’appliquer certaines des recommandations du rapport final de la commission Charbonneau et de répondre aux exigences de l’Accord de libre-échange canadien, cette loi fournit les outils nécessaires pour un meilleur contrôle des marchés publics.

Source : Miller Thomson – Consulter

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