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Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec : les conséquences de l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur le droit relatif au privilège parlementaire

9 décembre 2020

En 2018, l’arrêt Chagnon a été l’occasion pour la Cour suprême du Canada de mieux définir la notion de privilège parlementaire et d’en préciser les limites en matière de ressources humaines. Cet article expose le contexte de cette décision et analyse ses conséquences sur la nature du privilège et sa portée ainsi que sur la Loi sur l’Assemblée nationale.

Source : Revue parlementaire canadienne Consulter

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