9 décembre 2020
En 2018, l’arrêt Chagnon a été l’occasion pour la Cour suprême du Canada de mieux définir la notion de privilège parlementaire et d’en préciser les limites en matière de ressources humaines. Cet article expose le contexte de cette décision et analyse ses conséquences sur la nature du privilège et sa portée ainsi que sur la Loi sur l’Assemblée nationale.
Source : Revue parlementaire canadienne – Consulter