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  2. Bulletin n° 2 - Octobre 2017Canadian Free Trade Agreement: Summary of Notable Changes to Canada’s Domestic Public Procurement Regime

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Canadian Free Trade Agreement: Summary of Notable Changes to Canada’s Domestic Public Procurement Regime

26 septembre 2017

Ce guide publié par la firme d’avocats Fasken Martineau a pour objectif de présenter et de synthétiser les principaux changements apportés au régime canadien de passation des marchés publics par l’adoption de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

Source : Fasken MartineauConsulter

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