21 septembre 2021
Le projet de loi 95, adopté en juin dernier, modifie la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Cet article souligne les principales modifications apportées à la Loi et encourage les ministères et organismes à les considérer comme étant complémentaires de celles prévues au projet de loi 64 en matière de renseignements personnels.
Source : Langlois Avocats – Consulter