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Adoption du projet de loi 64 : quel impact pour les organismes publics?

8 novembre 2021

Le Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, adopté le 21 septembre 2021 par l’Assemblée nationale, vise à la fois les entreprises privées et le secteur public. Des avocats ont examiné les exigences de la Loi vis-à-vis des organismes publics qui auront, selon les dispositions, entre un et deux ans pour s’y conformer. Ils ont également préparé une version amendée de celle-ci.

Source : Lavery Avocats Consulter

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