8 novembre 2021
Le Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, adopté le 21 septembre 2021 par l’Assemblée nationale, vise à la fois les entreprises privées et le secteur public. Des avocats ont examiné les exigences de la Loi vis-à-vis des organismes publics qui auront, selon les dispositions, entre un et deux ans pour s’y conformer. Ils ont également préparé une version amendée de celle-ci.
Source : Lavery Avocats – Consulter