11 juin 2024
Dans cette série de deux articles publiés par une équipe de Fasken, les auteurs expliquent les grandes lignes de deux projets de règlement en lien avec la Loi sur les renseignements de santé. Le premier règlement vise à clarifier certains articles de la loi régissant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements de santé et de services sociaux au Québec. Le second encadre la gouvernance des renseignements de santé.
Source : Fasken – Consulter